La vérification périodique de votre balance :
La vérification périodique est obligatoire pour les Instruments de Pesage à Fonctionnement Non Automatique (IPFNA) à usage réglementé (transaction commerciales, pratique médicale, fabrication de médicament, détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection préemballage…)
Que vérifie-t-on ? Qui vérifie ?
La vérification périodique des instruments de mesure comprend :
- Un examen pour vérifier la conformité de l’instrument aux dispositions réglementaires,
- Des essais métrologiques pour déterminer sa justesse.
Des tolérances appelées erreurs maximales tolérées sont fixées par la réglementation pour chaque catégorie d’instrument de mesure.
Ces vérifications sont effectuées par des organismes agréés par l’Etat, accrédité par le COFRAC pour la vérification périodique et approuvée par le LNE pour la révision périodique et la réparation. OCCIT-AINE PESAGE réalise la vérification périodique (VP) des instruments de pesage sous le couvert de l’agrément de GFP Contrôle n°14.21.610.720.1 et la réparation sous le couvert du certificat de GFP Contrôle n° LNE-22952.
Périodicité :
Le contrôle de votre instrument de pesage à usage règlementé doit être réalisé à intervalles de :
- 2 ans pour les IPFNA exclusivement destinés à la vente directe au public (les pesées sont réalisées systématiquement devant le client) et de portée inférieur ou égale à 30kg.
- 1 an tous les autres instruments à usage règlementé.
Carnet métrologique :
L’utilisateur de l’instrument doit détenir et mettre à disposition le carnet métrologique. Il sera renseigné par le vérificateur à l’issue de l’intervention. Il peut être renouvelé ou remplacé en cas de perte ou de détérioration.
Pose de la vignette :
A l’issus de la vérification périodique :
- Si l’instrument est jugé conforme, une vignette verte de validité sera apposée.
- Si l’instrument est jugé non conforme et que la mise en conformité est impossible à réaliser, une vignette rouge sera apposée sur l’instrument. Un bulletin de refus vous sera délivré.
Planification des vérifications :
Les vérifications périodiques réalisées sur site sont soumises à un programme prévisionnel de 8 jours. Celui-ci communiqué à l’administration (DREETS).
Pour obtenir un rendez-vous, un devis daté et signé doit être préalablement retourné.
En ce qui concerne les vérifications en atelier la vérification se fait sans rendez vous le lundi matin et le jeudi toute la journée.